ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 149)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 72‑4 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de vote etd’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyensfrançais, sous réserve des dispositions prévues àl’article 88‑3 de la Constitution. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réaffirmer un principe fondamentalde la République française : le droit de vote est indissociable dela citoyenneté, laquelle repose sur la nationalité.
Le suffrage n’est pas un simple outil de participation locale. Ilconstitue l’acte par lequel le peuple exerce sa souveraineté. Endroit constitutionnel français, cette souveraineté appartient à laNation, composée de citoyens, et ne saurait être fondée sur le seulcritère de la résidence.
En proposant d’ouvrir le droit de vote municipal aux étrangers nonressortissants de l’Union européenne, la rédaction initialeintroduit une rupture profonde avec la tradition républicainefrançaise. Elle substitue progressivement une logique de résidenceà une logique d’adhésion à la Nation, brouillant ainsi le sens mêmede la citoyenneté.
La France dispose pourtant d’un cadre clair, exigeant etrépublicain d’accès aux droits politiques : la naturalisation. Ceparcours permet à celles et ceux qui le souhaitent de devenirpleinement citoyens français, au terme d’un engagement fondé sur lamaîtrise de la langue, le respect des valeurs républicaines et lavolonté d’appartenir à la communauté nationale.
Le présent amendement vise donc à sécuriser constitutionnellementle lien entre nationalité et droit de vote municipal, tout enrappelant que l’intégration a vocation à conduire à la citoyennetéfrançaise, et non à s’y substituer par des droits politiquespartiels.