ART. 2	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 149)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 88‑3 de laConstitution est ainsi rédigé :
« « Sous réserve deréciprocité et conformément aux engagements résultant des traitéssur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidanten France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité auxélections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire etd’adjoint et de la participation à la désignation des électeurssénatoriaux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préserver le caractèrestrictement encadré et exceptionnel du droit de vote des citoyensde l’Union européenne aux élections municipales, tel qu’il résultede l’article 88-3 de la Constitution.
Cette faculté constitue une dérogation au principe fondamental denationalité du suffrage. Elle repose exclusivement sur lacitoyenneté européenne, sur les engagements librement consentis parla France dans le cadre des traités et sur un principe deréciprocité entre États membres.
La rédaction initialement proposée tend à banaliser cette exceptionen en modifiant l’économie générale et en affaiblissant lesgaranties constitutionnelles qui l’entourent. Une telle évolutionrisquerait de transformer une dérogation ciblée en précédent,ouvrant la voie à une extension progressive du droit de vote desétrangers sans fondement constitutionnel clair.
Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser la portée del’article 88-3, en rappelant que cette exception demeurestrictement limitée aux citoyens de l’Union européenne, dans lerespect des traités et des équilibres constitutionnelsexistants.
Il permet ainsi de préserver la cohérence du droit électoralfrançais, d’éviter toute confusion entre citoyenneté nationale etcitoyenneté européenne, et de garantir que l’exercice du droit devote demeure étroitement lié à l’appartenance civique etpolitique