ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent supprimer cet article1er qui vient modifier dans le code pénal la qualification du délitd’homicide involontaire, en matière de “”mise en danger d’autrui””et dans le cadre des homicides routiers.
Nous considérons que cetteproposition de loi, dont le mécanisme principal réside dans cetarticle 1er est une loi d’apparence et de communication qui est, aumieux, maladroite et sans effet, au pire, dangereuse pourl’équilibre de notre droit pénal et vient nourrir l’inflationlégislative d’une énième loi d’émotion. Le code pénal n’est pasvoué à être modifié au gré de l’émotion de l’opinionpublique.
Le Sénat a fait le choix de créer un nouveau délit, une chimèrejuridique qualifié de délit “”d’homicide par mise en dangerd’autrui””. Grâce à ce nouveau délit le droit pénal sanctionnecomme une intention le fait de n’avoir pas respecté les règles deprudence et de sécurité pour mieux aggraver l’échelle despeines.
D’ailleurs ce texte ne satisfaitmême pas les associations de victimes qu’il était censé rassurer. «On pensait quand même qu’ils iraient plus loin que le changementsémantique. C’est mieux que rien, mais quel est le message ? Onvoulait surtout des sanctions plus sévères et des mesuresd’accompagnement », regrette en ce sens Jean-Yves Lamant, présidentde la Ligue contre la violence routière.
De leur côté, les professionnels dudroit sont très inquiets. « Le mieux étant toujours l’ennemi dubien, ce voeu risque cependant d’induire de sévères difficultéspratiques en matière de preuve rapportée de l’intention, comme dansl’organisation judiciaire. Une sincère amertume émerge de cetensemble : outre le sentiment d’inachevé, les parties civiles fontle constat d’une triste habitude à recourir à l’inflationlégislative, là où il suffisait simplement d’appliquer dans lesprétoires un arsenal répressif d’ores et déjà existant », expliqueFrédéric Roussel, avocat au Barreau de Paris.
Jérôme Gavaudan, président duConseil National des Barreaux, s’inquiétait lui au moment del’annonce de la mesure d’un glissement sémantique pour répondre àl’émotion publique. “”En droit, il faut distinguer ce qu’on a voulufaire, ce qu’on a voulu commettre comme faits, et ce qu’on n’a pasvoulu commettre. Ce glissement est contraire aux principes générauxdu droit pénal : l’intention compte, donc elle doit êtresanctionnée différemment de la situation où, même s’il y a eumultiplication de fautes, l’intention de tuer n’existait pas””,expliquait-il.
Finalement, ces dispositionsgratuites ne requièrent aucun moyen financier et s’inscrivent dansla logique illusoire de l’instrumentalisation du code pénal commeréponse magique aux maux de notre société. A la France insoumise-NFP , nous défendons pour notre part une vision de la sécuritéroutière basée sur l’éducation et la prévention dès l’école, avecle passage du permis de conduire dans le cadre de la conscriptioncitoyenne entre 18 ans et 25 ans.”