ART. PREMIER	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 53 de l’article 1er,
Insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I del’article L. 233-1 du code de la route ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent àdes homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empired’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produitsstupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensiblede constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives auxrefus d’obtempérer…
Lorsqu’une personne refuse d’obtempérer à une sommation des’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé deconstater les infractions et muni des insignes extérieurs etapparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’unacte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte atteinte àl’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale detravail inférieure ou égale à trois mois, son refus d’obtempérerdoit être considéré comme une circonstance aggravante entrant dansle cadre de la présente proposition de loi.
Il s’agit de reconnaître la gravité des refus d’obtempérer quiimpliquent des comportements extrêmement dangereux et mêmecriminels.
Il s’agit aussi de reconnaître le travail indispensable etexemplaire de nos forces de police et de gendarmerie qui, chaquejour, rendent la route plus sûre pour nos concitoyens en luttantcontre les délinquants routiers et qui font malheureusement face àdes personnes qui défient nos lois et ceux qui l’appliquent, etmettent alors la vie des autres en danger.