ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Schreck
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’alinéa 100 de l’article 1er est remplacé par l’alinéasuivant :
« 7° L’immobilisation du véhicule dont le condamné s’est servipour commettre l’infraction, qu’il en soit propriétaire ou qu’ilsoit mis à sa disposition sous quelque titre que ce soit. Dans cesecond cas, le propriétaire dont le titre est connu ou qui aréclamé cette qualité au cours de la procédure est mis en mesure deprésenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagéepar la juridiction de jugement, aux fins de faire valoir le droitqu’il revendique et sa bonne foi ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cette rédaction correspond à une adaptation du 5° du III del’article L233-1 actuellement en vigueur et qui apparaît bien mieuxadaptée aux enjeux du texte, d’application plus globale auregard des circonstances aggravantes, plus solide juridiquement etbien moins sujette à interprétation.
La peine d’immobilisation du véhicule doit être applicable, quelqu’en soit le propriétaire afin que le risque pèse sur toutdélinquant routier sans que le régime de détention du véhiculequ’il utilise puisse être un « paravent ». Dans le cas oùil n’est pas propriétaire, il faut que le condamné puisse se voirappliquer la peine financière que représente la perte temporaired’usufruit du véhicule, mais en prévoyant que le propriétairepuisse se retourner contre lui.
Ainsi, on permettra d’apporter une solution au cas des personnesqui échangent leurs véhicules pour pouvoir se soustraire auxrisques de saisissabilité (rodéos, rallyes sauvages…),