ART. PREMIER	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Meurin, M. Schreck, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Après l’alinéa 15, ajouter : 
« 2bis. A manifestement consommé des substancespsychoactives de façon illicite, détournée ou manifestementexcessive entraînant un trouble psychique ou neuropsychiquetemporaire sous l’empire duquel l’accident a eu lieu. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertionaprès les alinéas 42 et 50.
III - Après les alinéas 72 et 97 ajouter : 
« b bis.  A manifestement consommé dessubstances psychoactives de façon illicite, détournée oumanifestement excessive entraînant un trouble psychique ouneuropsychique temporaire sous l’empire duquel l’accident a eulieu. »
« Les conditions d’application du présent alinéa sontdéfinies par décret.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement surla reconnaissance de la consommation desubstances psychoactivesdétournées de leur usage normal et qui peuvent conduire à desaccidents.
Cet amendement cible particulièrement l’usage détourné deprotoxyde d’azote. Si cette substance est interdite à la vente auxmineurs depuis le 1er juin 2021, la consommation perdure. Or, elleest responsable de plusieurs accidents routiers. Ainsi en janvier2023 une jeune automobiliste a percuté trois véhicules de police,en novembre 2023 un conducteur tue accidentellement son cousin quiétait passager, et dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21décembre 2023 un jeune homme s’est tué au volant, ces accidentssont tous lié à la consommation de protoxyde d’azote au volant.Le fait d’avoir consommé du protoxyde d’azote n’a pu faire l’objetd’aucune poursuite judiciaire, ce qui est particulièrement injustepour les familles des victimes