ART. PREMIER	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Meurin, M. Schreck, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 77 et 101, insérer l’alinéa suivant : 
« 9° L’interdiction du territoire français prévue à l’article222-48. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentairesdu chapitre de l’homicide et blessures routiers, l’interdiction duterritoire français à l’encontre de tout étranger coupable decette infraction.
En effet, le code pénal dispose déjà de cette peinecomplémentaire dans le cadre des atteintes à l’intégritéphysique ou psychique de la personne. Il convient ici de l’ajouterau chapitre relatif aux homicides et blessures routiers.
L’article L. 222-48 du code pénal dispose ainsi que : «L’interdiction du territoire français peut être prononcée dansles conditions prévues par l’article 131-30, soit à titredéfinitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontrede tout étranger coupable de » l’infraction d’homicideroutier.