ART. 1ER BIS A	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2025
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Meurin, M. Schreck, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
------------
ARTICLE 1ER BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa ajouter : 
1 bis.  L’article 180 est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquièmealinéas de l’article 179, les infractions mentionnées àl’article 79-1 font l’objet d’une audience sur le fond avantl’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit del’ordonnance de renvoi soit, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoinon frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable,de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernieralinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminellerejetant le pourvoi.
« Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avantl’expiration de ce délai, le procureur de la république eninforme les parties en mentionnant les raisons de fait ou de droitfaisant obstacle au jugement de l’affaire, et précisant la dated’audience retenue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer les victimes d’une date butoird’audiencement en matière correctionnelle.
Plus particulièrement, pour les familles de victimes d’homicideou de blessures routiers, le fait de ne pas avoir de visibilité -en terme temporel- sur l’audience du prévenu est trop difficile.Cet amendement vise à les assurer d’une audience dans un délai desix mois, avec l’assurance d’avoir une explication du procureur dela République en cas de délai plus long.