ART. 3	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Meurin, M. Schreck, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase de l’alinéa2, après le mot :
« routier »,
insérer les mots :
« ou, dans le cas où l’étatde santé du conducteur ne le permet pas, dans un délairaisonnable, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Si le conducteur a été blessé au cours d’un accident de laroute, l’examen médical pour estimer si son permis de conduirepeut être maintenu ne pourra pas forcément être réalisé dansle délai de soixante-douze heures prévu.
Il importe en conséquence de préciser que, dans cettehypothèse, l’examen médical pourra être réalisé dans un délairaisonnable.