ART. 1ER QUINQUIES	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 11 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer les alinéas qui délictualisent l’infraction dedépassement de la vitesse maximale autorisée au moins égal à 50km/h.
En l’état du droit, le délit n’estconstitué qu’en cas de récidive ; il le serait dorénavant aveccette mesure dès la première infraction. Ce délit sera puni detrois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le jugepourra également prononcer plusieurs peines complémentaires.
Ajoutée en commission cette mesurevient dénaturer un texte qui initialement se voulait symbolique, enréponse à l’émotion légitime des victimes et des familles devictimes. Il s’agit avec cet article comme d’autres venus alourdirle texte de faire de la surenchère pénale, bien que son inutiliténe soit plus à prouver.
Il ne s’agit plus là d’un sujetrhétorique mais de modifications substantielles du code pénal pouralourdir les peines et les sanctions. De plus, l’article prévoit lerecours à l’Amende forfaitaire délictuelle, procédé de sanctionpénale auquel nous sommes vivement opposés car elle éloigne lejusticiable de la justice et du contradictoire.
Nous sommes opposés à cetteinstrumentalisation du code de la route, et considérons pour notrepart que la sécurité routière doit être basée sur l’éducation et laprévention dès l’école, avec le passage du permis de conduire dansle cadre de la conscription citoyenne entre 18 ans et 25 ans.