ART. PREMIER	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 11, supprimer les mots “par maladresse,” et”inattention”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entendrestreindre l’incrimination d’homicide routier aux seulscomportements caractérisant une négligence ou une imprudence.
Les termes de maladresse et d’inattention sont manifestementtrop large dans leur acception. Etendre l’homicide routier aux casde maladresses ou d’inattention revient à faire perdre à cettenouvelle incrimination son caractère solennel face à descomportements inadmissibles sur la route.
Au demeurant, cette définition trop large de l’incriminationméconnait le principe de légalité dont le respect est assuré par leConseil constitutionnel et qui impose de définir les incriminationsdans des termes suffisamment clairs et précis.
Enfin, en incluant des comportements de maladresses etd’inattention dans le champ d’une incrimination passible de 5 ansd’emprisonnement, la disposition visée méconnait le principe deproportionnalité des peines garanti par l’article 8 de laDéclaration des droits de l’Homme et du citoyen aux termes duquel :”La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemmentnécessaires...”.
Tel est le sens de cet amendement.