ART. PREMIER	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 37,supprimer le mot :
« maladresse, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot :
« inattention, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 38, supprimer les mots :
« la maladresse, ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« l’inattention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entendrestreindre l’incrimination de “blessures routières” aux seulscomportements caractérisant une négligence ou une imprudence.
Les termes de maladresse et d’inattention sont manifestementtrop large dans leur acception. Etendre les blessures routières auxcas de maladresses ou d’inattention revient à faire perdre à cettenouvelle incrimination son caractère solennel face à descomportements inadmissibles sur la route.
Au demeurant, cette définition trop large de l’incriminationméconnait le principe de légalité dont le respect est assuré par leConseil constitutionnel et qui impose de définir les incriminationsdans des termes suffisamment clairs et précis.
Enfin, en incluant des comportements de maladresses etd’inattention dans le champ d’une incrimination passible de 3 ansd’emprisonnement, la disposition visée méconnait le principe deproportionnalité des peines garanti par l’article 8 de laDéclaration des droits de l’Homme et du citoyen aux termes duquel :”La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemmentnécessaires...”.
Tel est le sens de cet amendement.