ART. PREMIER	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Petex et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’alinéa 107 de l’article 1er est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa doit être supprimé car il contredit le principe mêmed’obligation des peines complémentaires : en laissant au juge lapossibilité de ne pas les appliquer, il rend cette obligationfacultative.