ART. PREMIER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Petex, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
”I. Après l’alinéa 18 de l’article 1er, ajouter un nouvel alinéaainsi rédigé : 
”6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé unhomicide routier ou des blessures routières prévus aux article221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal.”
 
II. Au dix-neuvième alinéa de l’article 1er, remplacer lechiffre “5” par “6”.”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la répression des comportementsroutiers les plus graves en étendant la qualification d’homicideroutier par mise en danger aux conducteurs déjà sanctionnés pouravoir causé un homicide ou des blessures routières, afin de mieuxprévenir la récidive et de protéger la sécurité publique.