ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Petex, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
”I. Après l’alinéa 45 de l’article 1er, ajouter un nouvelalinéa ainsi rédigé : 
”6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé unhomicide routier ou des blessures routières prévus aux article221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal.”
II. Au quarante-sixième alinéa de l’article 1er,remplacer les chiffres “5” par “6”.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la répression des comportementsroutiers les plus graves en étendant la qualification de blessuresroutières par mise en danger aux conducteurs déjà sanctionnés pouravoir causé un homicide ou des blessures routières, afin de mieuxprévenir la récidive et de protéger la sécurité publique.