ART. PREMIER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Petex, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
”I. Après l’alinéa 53 de l’article 1er, ajouter un nouvelalinéa ainsi rédigé : 
”6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé unhomicide routier ou des blessures routières prévus aux article221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal.”
II. Au cinquante-quatrième alinéa de l’article 1er, remplacerles chiffres “5” par “6”.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la gravité de larécidive en matière de délinquance routière, en qualifiant plussévèrement les blessures, même légères, lorsqu’elles sont causéespar un conducteur déjà sanctionné pour des faits similaires, afinde renforcer la prévention et la dissuasion des comportementsdangereux.