ART. PREMIER	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Ray, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. A.- Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
”6° Le conducteur a commis un refus d’obtempérer à une sommationde s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé deconstater les infractions et muni des insignes extérieurs etapparents de sa qualité.”
B. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à lamention :
”5°”
la mention :
”6°”
II. A. - Après l’alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé :
”6° Le conducteur a commis un refus d’obtempérer à une sommationde s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé deconstater les infractions et muni des insignes extérieurs etapparents de sa qualité.”
B. - En conséquence, à l’alinéa 46, substituer auxdeux occurrences de la mention :
”5°”
la mention :
”6°”
III. A. - Après l’alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé:
”6° Le conducteur a commis un refus d’obtempérer à une sommationde s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé deconstater les infractions et muni des insignes extérieurs etapparents de sa qualité.”
B. - En conséquence, à l’alinéa 54, substituer à lamention :
”5°”
la mention :
”6°”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous constatons une légère diminution du nombre de refusd’obtempérer depuis 2021, la part des refus d’obtempérer routiersaggravés, c’est-à-dire des refus d’obtempérer qui exposentdirectement d’autres personnes à un risque de mort ou d’infirmité,augmente toutefois de manière inquiétante. Entre 2016 et 2023,cette proportion a en effet augmenté de 5 points passant de 16% à21%. Ainsi, en 2023, 4 900 refus d’obtempérer aggravés ont étéenregistrés dont 90 % mettent en danger les autres usagers de laroute et 10 % des agents de la police ou de lagendarmerie. 
En choisissant de qualifier les drames de la route dramescausés par des conducteurs en excès de vitesse, ayant consommés del’alcool ou des stupéfiants d’homicide routier ou deblessures routières, cette proposition de loi permet de mieuxqualifier pénalement les comportement inacceptables quifont encourir un risque avéré aux autres usagers. Cetteévolution est souhaitable et nous la soutenons. 
Cependant, avec la rédaction actuelle de cet article, lerefus d’obtempérer n’entre pas dans le champ de l’homicideroutier ou de la blessure routière par mise en dangerpermettant d’alourdir les peines desauteurs. Pour que ces sanctions plus importantess’appliquent, il faut que conducteur commette un délit de fuite,conduise sans permis ou sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant,ou circule à plus de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximaleautorisée. Le fait de ne pas respecter les injonctions des forcesde l’ordre ne constitue pas, à lui seul, une condition suffisantepour qualifier les homicides routiers ou les blessures routièresqui pourraient en résulter de “mise en danger”.
Alors que nos policiers et nos gendarmes ont pour missiond’assurer notre sécurité, il est paradoxal que le refusd’obtempérer n’expose pas les responsables à des sanctions plusimportantes qu’en cas d’un accident survenu dans d’autrescirconstances.
La réponse de la justice doit en effet être particulièrementferme envers les délinquants routiers qui refusent de se soumettreà nos forces de l’ordre et qui, par ce biais, mettent endanger l’ensemble des usagers de la route et en premier lieules agents eux-mêmes. Toute atteinte à la personne humaine quiest la conséquence directe d’un refus d’obtempérer mérite dessanctions exemplaires. Ce n’est qu’ainsi que nous restaureronsl’autorité de l’État.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de fairerentrer dans le champ de l’homicide routier par mise en danger etdes blessures routières par mise en danger les atteintes auxpersonnes à la suite d’un refus d’obtempérer.
L’article 233-1-1 du Code de la Route prévoit en effet que lefait d’exposer directement autrui à un risque de mort ou deblessures pouvant entrainer une mutilation ou une infirmitépermanente constitue une circonstance aggravante au refusd’obtempérer. Cet amendement prévoit donc d’inscrire égalementcette distinction dans le Code pénal, au même titre qued’autres violations délibérées d’une obligationparticulière de prudence ou de sécurité.