ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’alerte, lesdéputé.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent supprimer cetarticle 2.
Cet article permet de mettre encohérence le code pénal avec cette nouvelle loi.
Nous souhaitons rappeler à cetteoccasion que cette proposition de loi, dont le mécanisme principalréside dans cet article 1er est une loi d’apparence et decommunication qui est, au mieux, maladroite et sans effet, au pire,dangereuse pour l’équilibre de notre droit pénal et vient nourrirl’inflation législative d’une énième loi d’émotion. Le code pénaln’est pas voué à être modifié au gré de l’émotion de l’opinionpublique.
Les professionnels du droit sonttrès inquiets. « Le mieux étant toujours l’ennemi du bien, ce voeurisque cependant d’induire de sévères difficultés pratiques enmatière de preuve rapportée de l’intention, comme dansl’organisation judiciaire. Une sincère amertume émerge de cetensemble : outre le sentiment d’inachevé, les parties civiles fontle constat d’une triste habitude à recourir à l’inflationlégislative, là où il suffisait simplement d’appliquer dans lesprétoires un arsenal répressif d’ores et déjà existant », expliqueFrédéric Roussel, avocat au Barreau de Paris.
Jérôme Gavaudan, président duConseil National des Barreaux, s’inquiétait lui au moment del’annonce de la mesure d’un glissement sémantique pour répondre àl’émotion publique. “En droit, il faut distinguer ce qu’on a voulufaire, ce qu’on a voulu commettre comme faits, et ce qu’on n’a pasvoulu commettre. Ce glissement est contraire aux principes générauxdu droit pénal : l’intention compte, donc elle doit êtresanctionnée différemment de la situation où, même s’il y a eumultiplication de fautes, l’intention de tuer n’existait pas”,expliquait-il.
A la France insoumise- NFP , nousdéfendons pour notre part une vision de la sécurité routière baséesur l’éducation et la prévention dès l’école, avec le passage dupermis de conduire dans le cadre de la conscription citoyenne entre18 ans et 25 ans.