ART. PREMIER	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code pénal est ainsimodifié :
« 1° Les deuxième àdernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1et 222‑20‑1 sont supprimés ;
« 2° Après lechapitre Ier bis du titre II dulivre II, il est inséré unchapitre Ier ter ainsirédigé :
« « ChapitreIer  ter
« «  Des homicideset blessures routiers
« « Art. 221‑18. – Le fait, pour leconducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans lesconditions et selon les distinctions prévues àl’article 121‑3, la mort d’autrui sans intention de la donnerconstitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement etde 100 000 euros d’amende lorsque :
« « 1° Le conducteura commis une violation manifestement délibérée d’une obligationparticulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou lerèglement autre que celles mentionnées ci‑après ;
« « 2° Le conducteurse trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’unétat alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans lesang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés parles dispositions législatives ou réglementaires du code de la routeou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le mêmecode destinées à établir l’existence d’un étatalcoolique ;
« « 3° Il résulted’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait faitusage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou ila refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit codedestinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage destupéfiants ;
« « 4° Le conducteura volontairement consommé, de façon détournée ou manifestementexcessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant surune liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseild’État ;
« « 5° Le conducteurn’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou lerèglement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ouretenu ;
« « 6° Le conducteura commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ousupérieur à 30 kilomètres à l’heure ;
« « 7° Leconducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner unaccident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à laresponsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir ou n’a pasporté secours ou prêté assistance à une personne endanger ;
« « 8° Le conducteura contrevenu aux dispositions du code de la route réglementantl’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreilled’un dispositif susceptible d’émettre du son ;
« « 9° Le conducteura omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’unfonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions etmuni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ;
« « 10° Leconducteur a contrevenu à l’article L. 236‑1 du code dela route.
« « Les peines sontportées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 eurosd’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux ou plusdes circonstances mentionnées aux 1° à 9° duprésent article.
« « Art. 221‑19. – Le fait, pour leconducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui,dans les conditions et selon les distinctions prévues àl’article 121‑3, sans intention de nuire, une incapacitétotale de travail pendant plus de trois mois, constitue desblessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travailsupérieure à trois mois punies de cinq ans d’emprisonnement etde 75 000 euros d’amende lorsque :
« « 1° Le conducteura commis une violation manifestement délibérée d’une obligationparticulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou lerèglement autre que celles mentionnées ci‑après ;
« « 2° Le conducteurse trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’unétat alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans lesang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés parles dispositions législatives ou réglementaires du code de la routeou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le mêmecode et destinées à établir l’existence d’un étatalcoolique ;
« « 3° Il résulted’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait faitusage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou ila refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit codedestinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage destupéfiants ;
« « 4° Le conducteura volontairement consommé, de façon détournée ou manifestementexcessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant surune liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseild’État ;
« « 5° Le conducteurn’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou lerèglement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ouretenu ;
« « 6° Le conducteura commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ousupérieur à 30 kilomètres à l’heure ;
« « 7° Leconducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner unaccident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à laresponsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir ou n’a pasporté secours ou prêté assistance à une personne endanger ;
« « 8° Le conducteura contrevenu aux dispositions du code de la route réglementantl’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreilled’un dispositif susceptible d’émettre du son ;
« « 9° Le conducteura omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’unfonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions etmuni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ;
« « 10° Leconducteur a contrevenu à l’article L. 236‑1 du code dela route.
« « Les peines sontportées à sept ans d’emprisonnement età 100 000 euros d’amende lorsque les blessuresroutières ont été commises avec deux ou plus des circonstancesmentionnées aux 1° à 9° du présent article.
« « Art. 221‑20. – Le fait, pour leconducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui,dans les conditions et selon les distinctions prévues àl’article 121‑3, sans intention de nuire, une incapacitétotale de travail pendant une durée inférieure ou égale à troismois constitue des blessures routières ayant entraîné uneincapacité totale de travail inférieure ou égale à trois moispunies de trois ans d’emprisonnement etde 45 000 euros d’amende lorsque :
« « 1° Le conducteura commis une violation manifestement délibérée d’une obligationparticulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou lerèglement autre que celles mentionnées ci‑après ;
« « 2° Le conducteurse trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’unétat alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans lesang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés parles dispositions législatives ou réglementaires du code de la routeou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le mêmecode destinées à établir l’existence d’un étatalcoolique ;
« « 3° Il résulted’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait faitusage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou ila refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit codedestinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage destupéfiants ;
« « 4° Le conducteura volontairement consommé, de façon détournée ou manifestementexcessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant surune liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseild’État ;
« « 5° Le conducteurn’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou lerèglement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ouretenu ;
« « 6° Le conducteura commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ousupérieur à 30 kilomètres à l’heure ;
« « 7° Leconducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner unaccident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à laresponsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir ou n’a pasporté secours ou prêté assistance à une personne endanger ;
« « 8° Le conducteura contrevenu aux dispositions du code de la route réglementantl’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreilled’un dispositif susceptible d’émettre du son ;
« « 9° Le conducteura contrevenu à l’article L. 236‑1 du code de laroute.
« « Les peines sontportées à cinq ans d’emprisonnement età 75 000 euros d’amende lorsque les blessuresroutières ont été commises avec deux ou plus des circonstancesmentionnées aux 1° à 9° du présent article.
« « Art. 221‑21. – I. – Lespersonnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitreencourent également les peines complémentaires suivantes :
« « 1° L’interdiction, suivant les modalités prévuesà l’article 131‑27, d’exercer une fonction publique oud’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ouà l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a étécommise ;
« « 2° Lasuspension, pour une durée de dix ans au plus, du permis deconduire ;
« « 3° L’annulationdu permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter ladélivrance d’un nouveau permis pendant dix ans au plus ;
« « 4° L’interdiction de conduire certains véhiculesterrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels lepermis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans auplus ;
« « 5° L’interdiction, pendant une durée de cinq ansau plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par unprofessionnel agréé ou par construction d’un dispositifd’anti‑démarrage par éthylotest électronique, homologué dans lesconditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de laroute. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps quela peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elles’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue del’exécution de cette peine ;
« « 6° Laconfiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pourcommettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si lepropriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné enayant connaissance du fait que ce dernier :
« « a) Setrouvait en état d’ivresse manifeste ;
« « b) Avaitfait usage de substances ou de plantes classées commestupéfiants ;
« « c) Avaitvolontairement consommé, de façon détournée ou manifestementexcessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant surune liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseild’État ;
« « d) N’était pas titulaire du permis deconduire exigé par la loi ou le règlement ou avait vu son permisêtre annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
« « 7° Laconfiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant aucondamné ;
« « 8° L’immobilisation, pendant une durée d’un anau plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettrel’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le véhicule a étélaissé à sa libre disposition dans les conditions prévuesau 6° du présent I ;
« « 9° L’interdiction de détenir ou de porter, pourune durée de cinq ans au plus, une arme soumise àautorisation ;
« « 10° Laconfiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné estpropriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« « 11° Le retraitdu permis de chasser, avec l’interdiction de solliciter ladélivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
« « 12° La peinecomplémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue àl’article 131‑35.
« « II. – Toutecondamnation pour les délits prévus aux articles 221‑18et 221‑19 donne lieu de plein droit à l’annulation du permisde conduire, avec l’interdiction de solliciter un nouveau permispendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas derécidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit àdix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée,prévoir que cette interdiction est définitive.
« « III. – Leprononcé des peines complémentaires suivantes estobligatoire :
« « 1° Dans les casprévus au 5° et au dernier alinéa desarticles 221‑18, 221‑19 et 221‑20, les peinescomplémentaires prévues aux 6° et 7° du Idu présent article ;
« « 2° Dans les casprévus au 2° des articles 221‑18, 221‑19et 221‑20, la peine complémentaire prévueau 5° du I du présent article ;
« « 3° Dans les casprévus aux 2° , 3° et 6° desarticles 221‑18, 221‑19 et 221‑20, en cas derécidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pourun des délits prévus aux articles L. 221‑2, L. 224‑16,L. 234‑1, L. 234‑8, L. 235‑1, L. 235‑3 ouL. 413‑1 du code de la route ou pour la contraventionmentionnée au même article L. 413‑1, les peinescomplémentaires prévues aux 6° et 7° du Idu présent article.
« « Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del’infraction et de la personnalité de son auteur. »
« 3° à8° (Supprimés) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 1er de la proposition de loi dans sarédaction adoptée par l’Assemblée nationale en premièrelecture.
Si le Sénat a favorablementaccueilli le principe du dispositif prévu àl’article 1er, les modifications qu’il a apporté àce dernier ne semblent pas opportunes, en particulier s’agissant detrois d’entre elles.
D’une part, la modification del’architecture des infractions est de nature à créer une confusionet une difficulté de lisibilité du droit pénal, en rendant poreusela frontière entre infractions intentionnelles etnon-intentionnelles à travers la création de nouvellesqualifications, où coexisteraient notamment : l’homicideinvolontaire, l’homicide par mise en danger, l’homicideroutier – différent de son acception issue des travaux del’Assemblée – et l’homicide routier par mise endanger – correspondant à l’homicide routier adopté parl’Assemblée. Les mêmes distinctions sont prévues pour lesblessures.
D’autre part, certaines descirconstances aggravantes qu’avaient prévues l’Assemblée pourqualifier l’homicide et les blessures routiers ont été supprimées,notamment l’usage de substances psychoactives, l’usage du téléphoneau volant ou encore les rodéos urbains.
Enfin, les peines complémentairesont elles aussi été modifiées, notamment à travers la suppressionde la confiscation des véhicules appartenant au condamné ou encorede l’interdiction de porter ou détenir des armes.
Ces modifications, qui s’écartentsubstantiellement du texte adopté par l’Assemblée, n’apparaissentpas opportunes. Il est donc proposer de revenir dessus.