ART. 1ER TER	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 1ER TER
Après le mot :
« chapitre, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« la durée de cette suspensionest de dix ans au plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit ledispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture,s’agissant de la durée maximale de suspension du permis de conduireen cas d’atteinte volontaire à l’intégrité physique.
Ce rétablissement est par ailleurscohérent avec les modifications proposées àl’article 1er.