ART. 1ER QUATER	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 1ER QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code pénitentiaire estainsi modifié :
« 1° Lechapitre Ier du titre II du livre IV estcomplété par un article L. 421‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 421‑2. – Lorsquela personne a été condamnée pour un des délits prévus auchapitre Ier ter du titre II dulivre II du code pénal, le service pénitentiaire d’insertionet de probation met en place des actions visant à prévenir lerisque spécifique de récidive des violences routières et, le caséchéant, des actions visant à prévenir la consommation destupéfiants ou de substances psychotropes. » ;
« 2° La dernière ligne dutableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1et L. 775‑1, dans leur rédaction résultant de la loin° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le pleinemploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« 
L. – 413‑1 à L. 421‑1	Résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336du 19 octobre 2022	
L. – 421‑2 	Résultant de la loi n° du créant l’homicide routier et visantà lutter contre la violence routière	
L. – 423‑1 à L. 424‑5	Résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336du 19 octobre 2022	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 1er quater, introduit parl’Assemblée et supprimé par le Sénat, et qui prévoit la mise enplace d’un module d’actions spécifiques destinées à prévenir larécidive de violences routières et, le cas échéant, à prévenir laconsommation de produits stupéfiants ou psychotropes.