ART. 2	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Au neuvièmealinéa de l’article 1018 A du code général des impôts,les mots : « du 3° des articles 221‑6‑1,222‑19‑1 ou 222‑20‑1 » sont remplacés par les mots :« des articles 221‑18, 221‑19 ou 221‑20 ».
« II. – Le codepénal est ainsi modifié :
« 1° À l’avant‑dernieralinéa de l’article 131‑22, après la référence :« 221‑6‑1, », sont insérées les références :« 221‑18, 221‑19, 221‑20, » ;
« 2° Au premier alinéa del’article 132‑16‑2, après la référence :« 222‑20‑1 », sont insérés les mots : « etd’homicide routier ou de blessures routières prévus auxarticles 221‑18, 221‑19, 221‑20 » ;
« 2° bis Le Ide l’article 221‑8 est ainsi modifié :
« a) Après laseconde occurrence du mot : « professionnelle », lafin du 3° est supprimée ;
« b) Le secondalinéa du 10° est supprimé ;
« c) Le 11° est abrogé ;
« d) Le dernieralinéa est supprimé ;
« 2° ter Le Ide l’article 222‑44 est ainsi modifié :
« a) Après laseconde occurrence du mot :« professionnelle ; », la fin du 3° estsupprimée ;
« b) Les deuxdernières phrases du 13° sont supprimées ;
« c) Le 14° est abrogé ;
« d) Le dernieralinéa est supprimé ;
« 3° Au second alinéa del’article 434‑10, après la référence :« 221‑6‑1 », sont insérées les références :« , 221‑18, 221‑19, 221‑20 ».
« III. – Le code deprocédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au cinquième alinéadu 1° de l’article 398‑1, après le mot :« articles », sont insérées les références :« 221‑19, 221‑20, » ;
« 2° Au premier alinéa del’article 706‑176, après la référence :« 221‑6‑1, », sont insérées les références :« 221‑18, 221‑19, 221‑20, ».
« IV. – Le code dela route est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa del’article L. 123‑2, après le mot :« pénal », sont insérés les mots : « ou desdélits d’homicide routier ou de blessures routières prévus auxarticles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du mêmecode » ;
« 2° Àl’article L. 224‑14, après la référence :« 221‑6‑1, », sont insérées les références :« 221‑18, 221‑19, 221‑20, » ;
« 3° Le chapitre 2du titre 3 du livre 2 est ainsi modifié :
« a) L’article L. 232‑1 est ainsirédigé :
« « Art. L. 232‑1. – Lesdispositions relatives à l’homicide involontaire et à l’homicideroutier commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestreà moteur sont prévues aux articles 221‑6‑1, 221‑8, 221‑18et 221‑21 du code pénal. » ;
« b) L’article L. 232‑2 est ainsirédigé :
« « Art. L. 232‑2. – Lesdispositions relatives aux atteintes involontaires à l’intégrité dela personne et aux blessures routières commises par le conducteurd’un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles221‑19 à 221‑21, 222‑19‑1, 222‑20‑1 et 222‑44 du codepénal. » ;
« c) L’article L. 232‑3 est ainsimodifié :
« – après le mot :« personne », sont insérés les mots :« , d’homicide routier et de blessuresroutières » ; 
« – lesréférences : « 222‑19‑1 et 222‑20‑1 » sontremplacées par les références : « 221‑18 à221‑20 ».
« V. – Au 3° del’article L. 4271‑4 du code des transports, après laréférence : « 221‑6‑1, », sont insérées lesréférences : « 221‑18, 221‑19, 221‑20, ».
« VI. – Le code dutravail est ainsi modifié :
« 1° Àl’article L. 4741‑2, les mots : « 221‑6, 222‑19et 222‑20 » sont remplacés par les mots : « 221‑6,221‑6‑1, 221‑18 à 221‑20 et 222‑19 à 222‑20‑1 » ;
« 2° Au premier alinéa del’article L. 4741‑11, les mots : « 221‑6,222‑19 et 222‑20 » sont remplacés par les mots :« 221‑6, 221‑6‑1, 221‑18 à 221‑20 et 222‑19 à222‑20‑1 ».
« VII. – Àl’article L. 1114‑2 du code de la santé publique, lesmots : « 221‑6, 222‑19 et 222‑20 » sont remplacéspar les mots : « 221‑6, 221‑6‑1, 221‑18 à 221‑20 et222‑19 à 222‑20‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, tirantles conséquences des modifications apportées àl’article 1er.