ART. 3	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Pauget, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« par mise endanger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, tirantles conséquences des modifications apportées àl’article 1er.