ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 157)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1er est ainsi modifié :
« Article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221-6-1, 222-19-1et 222-20-1 sont supprimés ;
 2° Après le chapitre Ier bis du titre II du livre II, ilest inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER TER
« Des homicides et blessures routiers
« Art. 221-18. – Le fait, pour le conducteur d’un véhiculeterrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon lesdistinctions prévues à l’article 121-3, la mort d’autrui sansintention de la donner constitue un homicide routier puni de septans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque :
« 1° Le conducteur a commis une violation manifestementdélibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécuritéprévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnéesci-après ;
« 2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste,était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par uneconcentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ousupérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ouréglementaires du code de la route ou a refusé de se soumettre auxvérifications prévues par le même code destinées à établirl’existence d’un état alcoolique ;
« 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que leconducteur avait fait usage de substances ou de plantes classéescomme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérificationsprévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayantfait usage de stupéfiants ;
« 4° Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournéeou manifestement excessive, une ou plusieurs substancespsychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État ;
« 5° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduireexigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé,invalidé, suspendu ou retenu ;
« 6° Le conducteur a commis un dépassement de la vitessemaximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure;
« 7° Le conducteur a commis le délit prévu à l’article 434-10 ducode pénal ;
« 8° Le conducteur a commis le délit prévu au I. de l’article233-1 du code de la route ;
« 9° Le conducteur a commis le délit prévu au I. de l’articleL.236-1 du code de la route.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux ouplus des circonstances mentionnées aux 1° à 9° du présentarticle.
« Art. 221-19. – Le fait, pour le conducteur d’un véhiculeterrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions etselon les distinctions prévues à l’article 121-3, sans intention denuire, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois,constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacitétotale de travail supérieure à trois mois punies de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque :
« 1° Le conducteur a commis une violation manifestementdélibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécuritéprévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnéesci-après ;
« 2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste,était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par uneconcentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ousupérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ouréglementaires du code de la route ou a refusé de se soumettre auxvérifications prévues par le même code et destinées à établirl’existence d’un état alcoolique ;
« 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que leconducteur avait fait usage de substances ou de plantes classéescomme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérificationsprévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayantfait usage de stupéfiants ;
« 4° Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournéeou manifestement excessive, une ou plusieurs substancespsychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État ;
« 5° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduireexigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé,invalidé, suspendu ou retenu ;
« 6° Le conducteur a commis un dépassement de la vitessemaximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure;
« 7° Le conducteur a commis le délit prévu à l’article 434-10 ducode pénal ;
« 8° Le conducteur a commis le délit prévu au I. de l’article233-1 du code de la route ;
« 9° Le conducteur a commis le délit prévu au I. de l’articleL.236-1 du code de la route.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100000 euros d’amende lorsque les blessures routières ont été commisesavec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 9° duprésent article. «
Art. 221-20. – Le fait, pour le conducteur d’un véhiculeterrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions etselon les distinctions prévues à l’article 121-3, sans intention denuire, une incapacité totale de travail pendant une duréeinférieure ou égale à trois mois constitue des blessures routièresayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égaleà trois mois punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000euros d’amende lorsque :
« 1° Le conducteur a commis une violation manifestementdélibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécuritéprévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnéesci-après ;
« 2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste,était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par uneconcentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ousupérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ouréglementaires du code de la route ou a refusé de se soumettre auxvérifications prévues par le même code destinées à établirl’existence d’un état alcoolique ;
« 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que leconducteur avait fait usage de substances ou de plantes classéescomme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérificationsprévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayantfait usage de stupéfiants ;
« 4° Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournéeou manifestement excessive, une ou plusieurs substancespsychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État ;
« 5° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduireexigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé,invalidé, suspendu ou retenu ;
« 6° Le conducteur a commis un dépassement de la vitessemaximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure;
« 7° Le conducteur a commis le délit prévu à l’article 434-10 ducode pénal ;
« 8° Le conducteur a commis le délit prévu au I. de l’article233-1 du code de la route ;
« 9° Le conducteur a commis le délit prévu au I. de l’articleL.236-1 du code de la route.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende lorsque les blessures routières ont été commisesavec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 9° duprésent article.
« Art. 221-21. – I. – Les personnes physiques coupables desdélits prévus au présent chapitre encourent également les peinescomplémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activitéprofessionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion del’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
« 2° La suspension, pour une durée de dix ans au plus, du permisde conduire ;
« 3° L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction desolliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant dix ans auplus ;
« 4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres àmoteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis deconduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 5° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, deconduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnelagréé ou par construction d’un dispositif d’anti-démarrage paréthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues àl’article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdictionest prononcée en même temps que la peine d’annulation ou desuspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la duréefixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine;
« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servipour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sousréserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libredisposition, à la condition, dans ce second cas, que lepropriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualitéau cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter sesobservations sur la mesure de confiscation envisagée par lajuridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir ledroit qu’il revendique et sa bonne foi ;
« 7° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenantau condamné ;
« 8° L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, duvéhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction,s’il en est le propriétaire ou si le véhicule a été laissé à salibre disposition dans les conditions prévues au 6° du présentI;
« 9° L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, d’unou plusieurs véhicules appartenant au condamné.
« I bis. – Toute condamnation pour les délits prévus auxarticles 221‑18 et 221‑19 donne lieu de plein droit à l’annulationdu permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter un nouveaupermis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas derécidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit àdix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée,prévoir que cette interdiction est définitive.
« II. – Le prononcé des peines complémentaires suivantes estobligatoire :
« 1° Dans les cas prévus au 4° et au dernier alinéa des articles221-18, 221-19 et 221-20, les peines complémentaires prévues aux 6°et 7° du I du présent article ;
« 2° Dans les cas prévus au 2° des articles 221-18, 221-19 et221-20, la peine complémentaire prévue au 5° du I du présentarticle ;
« 3° Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 5° des articles 221-18,221-19 et 221-20, en cas de récidive ou si la personne a déjà étédéfinitivement condamnée pour un des délits prévus aux articles L.221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L.413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée aumême article L. 413-1, les peines complémentaires prévues aux 6° et7° du I du présent article.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l’infraction et de la personnalité de sonauteur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de réécriture, nous souhaitons revenir enmajeure partie à la rédaction de l’article 1 votée par l’Assembléenationale, avec queqlues modifications.
En effet, ce réagencement de l’article 1 du Sénat mène à uneconfusion totale, même si l’écriture initiale de la proposition deloi adoptée par notre assemblée était perfectible.
Cette réécriture inclut les homicides et blessures involontairescausés par « maladresse, imprudence, inattention, négligenceou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité »dans la catégorie des homicides et blessures routiers, alors quecette dernière devait être réservée à l’homicide involontaire causépar une faute volontaire, nuisant dès lors à la volonté originelledes auteurs du texte. Elle introduit, en outre, une distinctionentre « homicide routier » et « homicide routier parmise en danger », ce qui achève de rendre l’article 1incompréhensible et contrevient à l’objectif de clarté de la loi età l’esprit du texte initial qui proposait de créer un délit routiersi et seulement si un délit commis de manière volontaire était àl’origine d’un accident ayant involontairement entraîné la mort oudes blessures.