ART. PREMIER	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 158)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Labaronne, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi ledébut de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Lors de la clôture descomptes de dépôt, des comptes de paiement, des comptes sur livretet des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique dudéfunt, à l’exception des plans d’épargne en actions, lesopérations liées à la succession ne font l’objet (le reste sanschangement) ».
II. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« clôture »,
le mot :
« succession ».
III. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« clôture des comptes et desproduits d’épargne du défunt mentionnées au même »,
les mots :
« la succession mentionnéesau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier ledispositif prévu par l’article 1er de laproposition de loi.
 
Les modifications proposées visent à préciser que le dispositifs’applique à l’intégralité des frais liés à la succession et nonexclusivement ceux liés à la clôture des comptes. En effet, lesétablissements peuvent facturer divers frais comme les fraisadministratifs, frais de gestion du dossier, frais de virement,frais d’enregistrement du décès, frais d’envoi du courrier,etc.