ART. PREMIER	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 158)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Labaronne, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« , et empêchant laréalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier ledispositif prévu par l’article 1er de laproposition de loi.
Il propose de supprimer laréférence au délai raisonnable dans lequel les opérations doiventêtre réalisées car cette condition cumulative ne semble pass’articuler aisément avec les conditions liées à la complexitéénumérées.