ART. PREMIER	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 158)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Labaronne, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,substituer au mot :
« raisonnable »,
les mots :
« de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àclarifier le dispositif prévu par l’article 1er dela proposition de loi.
Il propose de supprimer laréférence au délai raisonnable dans lequel les opérations doiventêtre réalisées car cette condition cumulative ne semble pass’articuler aisément avec les conditions liées à la complexitéénumérées.
Le délais de six mois permet dedresser un parallèle avec l’article 641 du Code généraldes impôts qui indique que la déclaration de succession doitavoir lieu dans les six mois si le décès a eu lieu en Francemétropolitaine et un an dans tous les autres cas.