ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 158)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Labaronne, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer aumot :
« trois »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le délai de mise en œuvre del’article 1. Le délais de trois mois proposé par le Sénat s’avèreêtre relativement court au regard des développementsinformatiques que les banques devront réaliser. Un délai de 6 moisserait plus réaliste.