ART. 2	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation d’une redevance à 100 euros par 100 grammes de PFASrejetés par l’industrie pose problème. Pourquoi ce montant ? Il netient pas compte des efforts déjà réalisés par les entreprises pourlimiter leurs émissions. Il est injuste de taxer des industrielsqui traitent déjà une eau polluée en amont.
 
De plus, les entreprises investissent déjà massivement dans destechnologies de dépollution. Une redevance trop lourde reviendraità les taxer deux fois, ce qui risque de freiner l’innovation et lacompétitivité. Plutôt que de ponctionner, il faut les soutenir dansleur transition environnementale et leur faire confiance.
 
Enfin, une taxation excessive risque d’affaiblir l’industriefrançaise, en favorisant les délocalisations vers des pays moinscontraignants. L’objectif doit être d’inciter à la réduction despolluants, et non de pénaliser ceux qui font déjà des efforts.Fixer le montant par décret permettra une adaptation plus souple etplus juste, tenant compte des réalités économiques etenvironnementales.