ART. PREMIER	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Vos, M. Meurin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« IV. – LeGouvernement établit par décret trois listes sur les substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :
« 1° Une liste verte pourles substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées neprésentant pas de danger pour la santé humaine ;
« 2° Une liste rougedésignant les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesqui représentent un danger pour la santé humaine ;
« 3° Une liste grise pourles substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dont l’étatdes connaissances scientifiques ne permet pas de se prononcer surleur dangerosité ou non dangerosité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à ce quesoit dressé par le Gouvernement une liste permettant aux acteurséconomiques comme aux consommateurs de connaître immédiatementl’état des connaissances sur le danger ou l’absence de danger quereprésente chaque substance perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées, y compris lorsqu’il n’est pas encore possiblede les classer définitivement dans l’une ou l’autre catégorie.
La publication d’une telle listerépondra aux impératifs, à la fois de protection des consommateurset de sécurité juridique pour les acteurs économique.