ART. PREMIER	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 161)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Vos, M. Meurin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer àl’année : 
« 2026 » 
l’année :
« 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à retarder de 2026 à 2028 la mise enapplication de l’interdiction des produits contenant des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
La date du 1er janvier 2026 est bien trop rapprochée, alorsqu’une interdiction imposerait aux industriels des changementsimportants dans la ligne de production, en l’absence de donnéeprécises sur la dangerosité des substances qu’elles utilisent.
Il convient de noter que l’usage des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est déjà encadré par destextes internationaux (convention de Stockholm de 2001) eteuropéens (règlement REACH 1907/2006) auxquels il n’est en réaliténul besoin d’ajouter.
Une révision de ladite directive REACH est, du reste, prévuepour l’année 2028.