ART. 2	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la troisième phrasede l’alinéa 5 :
« Le tarif de la redevance estmodulé en fonction de la dangerosité des substances rejetées,déterminée par un décret prenant en compte leur bioaccumulation,leur persistance et leur toxicité pour l’environnement et la santéhumaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit une redevance sur les rejets dePFAS basée sur un seuil de 100 grammes et un tarif unique de 100euros par 100 grammes, sans distinction entre les différentessubstances concernées. 
Le tarif fixé à 100 euros par 100 grammes n’a aucunejustification scientifique ou économique. Les PFAS forment unefamille de plus de 4 000 substances, dont certaines sont interditesou en passe de l’être (PFOA, PFOS) tandis que d’autres restentautorisées bien que présentant un risque environnemental etsanitaire avéré (GenX, PFBS). Appliquer une tarification unique àl’ensemble de ces composés est une aberration, tant sur le plansanitaire qu’économique.
En comparaison, l’Allemagne et la Suède appliquent déjà desfiscalités différenciées selon la dangerosité des substancespolluantes rejetées dans l’environnement. Une étude du Parlementeuropéen estime d’ailleurs que les coûts de dépollution des PFAS enEurope pourraient atteindre 600 millions d’euros par an, ce quidémontre l’impact considérable de ces substances sur lesinfrastructures de traitement des eaux.
Enfin, la dépollution des eaux souterraines en France pourraitcoûter jusqu’à 847 milliards d’euros sur plusieurs décennies. Ilest donc essentiel que la redevance sur les rejets de PFAS soitproportionnelle à la dangerosité des substances concernées, afind’inciter les industriels à substituer en priorité les composés lesplus nocifs et à investir dans des technologies de réduction desrejets.
En fixant un tarif différencié en fonction de la dangerosité desPFAS, cet amendement assure une redevance plus juste et plusefficace, alignée sur les réalités scientifiques etéconomiques.