ART. PREMIER	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Cet articles’applique conformément aux restrictions ou interdictionsmentionnées aux annexes XIV et XVII du règlement (CE)n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation etl’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictionsapplicables à ces substances (REACH). Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application de cette interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à coordonner l’interdiction française avecla potentielle interdiction européenne.
L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée envigueur de celle, plus générale, qui sera adoptée au niveaueuropéen présente un risque important de non-conformité de la loifrançaise aux règles européennes, de fragmentation du marchéintérieur européen et de non-conformité des produits mis sur lemarché national.
Le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux importés surle territoire national serait extrêmement difficile pour lesautorités de surveillance du marché. La mise en œuvre de contrôlesadaptés et suffisants serait pourtant indispensable pour préserverla compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise surle marché de produits non conformes.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de privilégierl’introduction d’une restriction européenne sur la production, lamise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernantleur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre lesmesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dansl’environnement.