ART. PREMIER	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
M. Meurin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lemot : 
« textile »
insérer les mots : 
« d’habillement ou dechaussures ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement permet de reprendre les dispositions de l’alinéa8 qui réservent son application à « tout produit textiled’habillement, chaussures et agents imperméabilisants de produitstextiles d’habillement et de chaussures ». 
Il est important que l’interdiction prévue par cet article auxalinéas 8 et 9 ne soit réservée qu’aux produits textilesd’habillement et de chaussures, afin que certaines entreprises nesoient pas menacées par une législation trop vaste. 
Sont notamment visés les entreprises qui fabriquent des textiles« à usage de construction » qui sont des membranes souplescomme des enveloppes ou des toitures de bâtiments (par exemplela couverture d’un stade de foot). Ces membranes ne sont pasassimilables à des « produits textiles » au sens du règlementeuropéen du 27 septembre 2011. Toutefois, il convient de clarifierla loi pour s’assurer que ces entreprises ne seraient pas viséespar cet article. 
Si les textiles à « usage de construction » étaient interdits, celaengendrerait la fin de l’activité d’entreprises sur notreterritoire qui emploient de nombreux Français et participent àl’exportation de produits de qualité. Par ailleurs, celareviendrait à importer ces mêmes produits de l’étranger avec desnormes sanitaires et environnementales beaucoup moinsexigeantes.