ART. 1ER BIS	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Meurin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 1ER BIS
Après la deuxième occurrence dumot :
« rejets »,
supprimer la fin del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi envisage d’imposer auxentreprises « de tendre vers la fin des rejets » de PFAS dans undélai de cinq ans. 
Comment ce délai a été choisi ? Pourquoi cinq ans et pas plus oumoins ? 
Si les entreprises françaises visent à atteindre la fin de cesrejets, elles ne sont pas encore prêtes. Avec une telle mesure, leParlement et le Gouvernement seront responsables de la fermetured’entreprises françaises qui contribuent à l’enrichissement de nosterritoires. Une fois que ces entreprises auront quitté la France,nos concitoyens seront obligés d’acheter des produits qui ne serontplus produits en France mais importés avec des normes sanitaires etenvironnementales beaucoup moins exigeantes. 
Il convient de supprimer cet alinéa.