ART. 2	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. Meurin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 5. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interroger le montant de la redevance surles rejets net de PFAS. 
Cette redevance serait fixée à « 100 euros par cent grammes desubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées ». D’oùvient ce montant ? Quels calculs ont été faits pour arriver à cetteéchelle ? Pourquoi l’unité de référence serait en gramme et pas enautre mesure ?  
Par ailleurs, une étude d’impact a-t-elle été produite pour jugerde l’utilité de cette redevance ? La plupart des acteursrencontrés dans le cadre de cette proposition de loi assurent queleurs rejets nets sont déjà calculés et qu’ils sont très limités.Dès lors, la redevance ne sera pas d’une grande utilité maisparticipera à l’alourdissement des charges administratives desentreprises. À l’heure de la simplification, cette mesure n’a pasde sens.