ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 203)
Retiré
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer lescinq alinéas suivants :
« Les directeurs del’observatoire des prix et de l’organisme mentionné à l’articleL. 223‑5 du code de la sécurité sociale disposent d’un droitde communication leur permettant d’obtenir, sans que ne s’y opposele secret professionnel, les documents et les informationsnécessaires à la réalisation des missions décrites au premieralinéa du présent III.
« Les documents etinformations sont communiqués à titre gratuit, par voiedématérialisée sur demande de l’agent de l’observatoire des prix,dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
« L’observatoire des prix peutprononcer une sanction financière à l’encontre de l’auteur d’unmanquement. Le silence gardé ou le refus de déférer à une demanderelevant du deuxième alinéa du même III est puni d’une pénalité quine peut être supérieure à 50 000 €.
« L’observatoire des prix peutassortir cette sanction d’une astreinte journalière qui ne peutêtre supérieure à 10 000 € par jour lorsque l’auteur dumanquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue dudélai fixé par une mise en demeure.
« Ces montants sont doublés encas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans un délaide six mois à compter de l’expiration du délai de trente joursoctroyé au tiers pour faire droit à la première demande del’organisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de garantir l’obtention des informationsnécessaires à l’accomplissement des missions de l’observatoire desprix en établissant des sanctions à l’encontre des entreprisescoupables d’empêcher la transparence des prix.
L’observatoire des prix souhaitépar cette proposition de loi doit permettre de faire latransparence sur le processus de fixation des prix auxquels sontcommercialisés les fauteuils roulants.
Cette proposition de loi se situedonc sur une ligne de crête qui est la seule voie juste àemprunter. Il s’agit de faire coincider les prix pratiqués par lesdistributeurs, les montants remboursés par l’Assurance maladie etles coûts de fabrication de ces fauteuils en les maintenant à unniveau raisonnable.
La première exigence est de ne pastomber dans l’écueil gouvernemental, qui, ayant promis la prise encharge intégrale des fauteuils roulants mais souhaitant avant toutmener une politique austéritaire en santé, tente de ne permettreque la prise en charge d’équipements low-cost. La seconde est de nepas donner un chèque en blanc aux industriels et distributeurs quipourraient, sur le modèle des laboratoires pharmaceutiques à quil’on laisse toute latitude d’orienter les négociations et quijouent de la rétention d’informations, de gonfler leurs marges audétriment des finances publiques.
L’observatoire des prix doit doncpouvoir accéder à toute information nécessaire à la poursuite deses missions.
L’absence de sanctions financières,les seules à même de contraindre des entreprises guidées par leprofit à se conformer aux exigences de la norme commune qu’est laloi, reviendrait à organiser l’impuissance de l’observatoire desprix.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose de doter l’observatoire des prix d’un pouvoir decontrôle sur place et sur pièces, ainsi que d’un pouvoir desanction.