APRÈS ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 203)
Retiré
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant un plan de mise en accessibilitédes lieux accueillant du public et des transports. Il détaille sonfinancement en privilégiant la piste de l’établissement de recettesnouvelles, notamment par une contribution exceptionnelle ciblantprincipalement les entreprises réalisant des superprofits ouprocédant à des licenciements boursiers, ainsi que par la mise àcontribution des entreprises ne se conformant pas aux obligationsqui sont les leurs depuis la promulgation de la loin° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite porter le sujet de l’insuffisante accessibilitédes lieux accueillant du public aux personnes en situation dehandicap, notamment moteur.
Les lois sur le sujet de l’accèsdes personnes en situation de handicap à l’espace public sesuccèdent mais les progrès s’opèrent trop lentement.
Déjà, en 1975, la loi d’orientationen faveur des personnes handicapées établissait un principed’accessibilité, notamment pour le bâti et les transports. Unprincipe réaffirmé en 2005 par la loi pour l’égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées.
Le droit du million de personnesqui, en France, a besoin d’un fauteuil roulant à se déplacerlibrement et en autonomie est toujours nié. L’espace public estconstruit de telle sorte qu’il est inaccessible sinon hostile. En2020, l’association APF France handicap observait que 9 personnessur 10 (parmi 12 000 consultées dont 51 % en situation dehandicap et 26 % de leurs proches) éprouvaient des difficultésd’accessibilité lors de déplacements. La part d’insatisfactionconcernant l’accessibilité de la voirie était de 72 % ;de 55 % pour les transports en commun (72 % en communesrurales) ; de 52 % pour les commerces de proximité.
Pour ce qui est des transports, lecas francilien, alors que plus de 7 millions de personnes ensituation de handicap et près de 62 000 personnes en fauteuilroulant résident en Île-de-France, est éloquent : seules9 % des interrogés disent n’être jamais gênées dans leursdéplacements. La capitale de notre pays fait figure de mauvaisélève parmis les grandes métropoles : seules 35 stations demétro sur 303 sont pésentées comme accessibles et encore moins lesont réellement aux personnes en fauteuil. Le taux d’accessibilitéatteint pourtant 33 % à Londres, 95 % à Tokyo et même100 % à Barcelone.
Tout cela fait que la France estvivement critiquée. En 2021, le Haut-Commissariat des Nations uniesaux droits de l’homme estimait que « la France n’a pas encoreintégré l’approche du handicap fondée sur les droits del’homme » et en fait des « objets de soin » plutôtque des « sujets de droit » tandis que pour le Conseil del’Europe, notre État pratique une « violation des droits despersonnes en situation de handicap ».
Certains responsables politiques dedroite ont récemment profité des Jeux olympiques pour dérouler leurplan de communication en la matière. Ainsi, Valérie Pécresseannonçait récemment un plan « métro pour tous » à 20milliards d’euros, omettant de préciser que, premièrement, elle estaux commandes la Région Ile-de-France depuis 2015 sans avoir engagéd’action réelle en la matière, deuxièmement, que ce plan devaitêtre financé en annulant d’autres investissements (qu’elle serefusait à détailler) !
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP souhaite porter le sujet de la définition et du financementd’un grand plan de mise en accessibilité des lieux publics.