APRÈS ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 203)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Florquin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport pour prendre en compte le critère del’autonomie des personnes en situation de handicap dans ladétermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objetd’une prise en charge renforcée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 vise à fixer le montantde la prise en charge de chaque fauteuil roulant selon lescoûts de production et de distribution transmis par les exploitantset selon 4 critères :
- besoins des personnesutilisatrices de fauteuil roulant en priorité,
- évolution récente de l’offre devéhicules à destination des personnes en situation de handicapmoteur et des options proposées,
- prise en charge des frais liés àl’entretien et aux réparations,
- accès au matériel destiné à lapratique du handisport. 
Il convient impérativement quele critère de l’autonomie des personnes en situation dehandicap soit pris en compte dans la détermination descatégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise encharge renforcée car, comme le rappelle le rapport sénatorialdu 8 novembre 2023 (n° 84, 2023-2024, tome II), des matérielsd’entrée de gamme peuvent limiter significativement cetteautonomie. L’objet du présent amendement vise précisément àgarantir la meilleure autonomie possible aux personnes en situationde handicap.