ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 203)
Adopté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Peytavie, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase del’alinéa 2, après la référence :
« L. 245‑3 »,
insérer les mots :
« du code de l’action socialeet des familles ».
II. – En conséquence, compléter lamême première phrase par les mots :
« du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.