APRÈS ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 203)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 165‑10 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 165‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑10‑1. – Le délaimaximal de remboursement des produits ou des prestationsmentionnés à l’article L. 165‑1 est fixé à deux mois à compterde la réception de la demande de remboursement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiterà 2 mois les délais de remboursement par l’Assurance maladie dumatériel et des prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Codede la sécurité sociale.