ART. PREMIER	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 203)
Adopté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Peytavie, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 6 lescinq alinéas suivants :
« III. – Unobservatoire du marché et des prix des aides techniques, sousl’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apour missions :
« 1° De recenser l’offreet la disponibilité des aides techniques sur le territoire,d’informer sur la formation des prix et de suivre leurévolution ;
« 2° De cartographier lesacteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoinset l’accompagnement des personnes utilisatrices d’aidestechniques ;
« 3° De contribuer audéveloppement de la recherche sur les aides techniques et de fairel’état des lieux des innovations technologiques ;
« 4° D’évaluer lesperspectives de développement des dispositifs de remise en bon étatd’usage des aides techniques et de proposer des évolutionsrelatives à la définition des normes de qualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte desclarifications rédactionnelles au dispositif dressant la liste desmissions de l’observatoire du marché et des prix des aidestechniques.
Dans le détail, il s’agira, pourcelui-ci :
– de recenser l’offre et ladisponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informersur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
– de cartographier les acteurset les structures intervenant dans l’évaluation des besoins etl’accompagnement des personnes utilisatrices de fauteuilsroulants ;
– de contribuer audéveloppement de la recherche sur les aides techniques et de fairel’état des lieux des innovations technologiques en lamatière ;
– d’évaluer les perspectivesde développement des dispositifs de remise en bon état d’usage desaides techniques et de proposer des évolutions relatives à ladéfinition des normes de qualité.