ART. PREMIER	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
___________________________________________________________________
REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 203)
Adopté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Peytavie, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le mécanisme de tiers payantest applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète ledispositif de remboursement intégral par l’assurance maladie desfauteuils roulants par une disposition destinée à prévoirl’application du mécanisme de tiers payant, afin que les personneshandicapées soient dispensées de l’avance de frais qui peuventatteindre des montants très élevés.