APRÈS ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 203)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de limiter à deux mois, àcompter de la réception de la demande de remboursement, les délaismaximaux de remboursement des produits et des prestationsmentionnés à l’article L. 165‑1 du code de la sécuritésociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement la remise d’un rapport au Parlementsur l’opportunité de limiter à 2 mois les délais deremboursement par l’Assurance maladie du matériel et desprestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécuritésociale.