APRÈS ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 203)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité de rembourser le caséchéant les produits et les prestations mentionnés à l’articleL. 165‑1 du code de la sécurité sociale, même si le délaid’ouverture de nouveaux droits n’est pas arrivé à échéance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous la 16èmelégislature, le 4 juillet 2023, Christine LOIR avait déposéla PPL n° 1485 visant à garantir les remboursements desproduits et prestations médicales aux personnes en situation dehandicap.
L’ensemble des situations dehandicap ne peuvent être comparables. Ces situations sontrépertoriées en 5 catégories par l’Organisation mondiale de lasanté (OMS), à savoir : le handicap moteur, le handicapsensoriel, le handicap psychique, le handicap mental et lesmaladies invalidantes. Chacune de ces catégories suggère une priseen charge différente, avec des dépenses pouvant atteindre dessommes conséquentes.
Le Rassemblement National entendapporter des solutions à l’ensemble des catégories visées parl’OMS, et ce sans distinction. En effet, le matériel et lesprestations médicales coûtent extrêmement chers (en moyenne3.000 € pour un fauteuil roulant électrique, avec des modèlesdépassant 20.000 €). Ces montants, hors de prix pour unemajorité de foyers français, peuvent être pris en charge parl’Assurance maladie. Cependant, certaines personnes ont besoin dechanger de matériel ou de bénéficier de nouvelles prestations,alors même que les délais permettant l’ouverture de nouveaux droitsne sont pas atteints.
Par définition, un enfant n’a pasfini sa croissance et a besoin d’adapter son appareillage enfonction de son âge. Généralement, les droits sont ouverts pour despériodes allant de 2 à 5 ans. Or, à l’évidence, un enfant ensituation de handicap ne peut rester avec le même appareillage àses 3 ans puis ses 4 ans, ce d’autant que l’inadaptation del’appareillage pose la question de l’inclusion dans la société. Sila personne n’a plus un appareil adapté, il lui sera compliquéd’aller à l’école, au travail, ou tout simplement de sortir de chezelle. Le cas des enfants est le plus parlant, mais ces situationssont également vécues par de nombreux adultes, qui connaissent unchangement morphologique rapide ou une évolution de leurhandicap.
Notre modèle social doit être enmesure de répondre à la complexité de l’évolution du handicap dechacun. Il convient de mettre fin à ces injustices qui excluent dela société une part importante de nos concitoyens. Pour cefaire, cet amendement vise à demander au Gouvernement laremise d’un rapport au Parlement relatif à l’opportunité derendre possible le remboursement si nécessaire du matériel etdes prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de lasécurité sociale, et ce même si le délai d’ouverture de nouveauxdroits n’est pas arrivé à échéance.
Cet amendement vise à demander auGouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur lapossibilité de rembourser si nécessaire le matériel et lesprestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécuritésociale, et ce même si le délai d’ouverture de nouveaux droitsn’est pas arrivé à échéance.