APRÈS ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FAUTEUILS ROULANTS PAR L’ASSURANCE MALADIE - (N° 203)
Adopté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à l’extension pour lespersonnes en situation de handicap de la prise en charge intégralepar l’assurance maladie de l’ensemble des actes médicaux, desproduits tels que les aides techniques favorisant l’autonomie, desprestations de services et d’adaptation associées. Ce rapportproduit une évaluation détaillée du coût d’une telle mesure parl’assurance maladie et s’attelle à tracer des pistes definancement, en excluant tout déremboursement sur des produitsutiles aux assurés et en privilégiant l’établissement de recettessupplémentaires ou nouvelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPsollicite la remise d’un rapport sur l’extension de la prise encharge intégrale par la Sécurité sociale à l’ensemble des actesmédicaux, produits tels que les aides techniques, prestations deservices et d’adaptation pour les personnes en situation dehandicap.
1 557 € en moyenne par an etpar personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 %qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ceque révèle l’enquête sur « les restes à chargeinvisibles » menée France Assos Santé à l’automne 2024, et àlaquelle 3 100 personnes malades chroniques, en situation dehandicap ou de perte d’autonomie ont répondu. Un résultat en haussede 50 % en l’espace de cinq ans.
Ces restes à charge sontmajoritairement liés au petit matériel de soin, aux produitsnécessaires pour apaiser les effets secondaires de certainstraitements, aux aides techniques et aux frais d’alimentation etviennent s’ajouter aux dépassements d’honoraires, franchises, etparticipations forfaitaires.
Ils constituent le quotidien despersonnes en situation de handicap et, avec le manqued’accessibilité, augmentent le phénomène de renoncement aux soins.Selon France Assos Santé, 44 % des répondants ont dû se passerde produits qui leur auraient permis de mieux vivre le handicap oula maladie.
Le reste à charge imposé auxpersonnes en situation de handicap, en hausse constante, menace leprincipe de solidarité nationale propre à notre système deprotection sociale. Cet amendement sollicite donc la recherche depistes de financement, en excluant tout déremboursement sur desproduits utiles aux assurés, pour y mettre fin.