ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimerl’article 1er.
L’article 1er propose de rétablir les peines planchers en ce quiconcerne, notamment, les crimes relatifs au trafic destupéfiants.
Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n’apas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchersreposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elledissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peinesn’a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants.En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur ledispositif de 2007 de l’Institut des politiques publiques concluaitque les peines planchers n’ont eu globalement « qu’un faible effetdissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchersn’ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.
Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique, lasurpopulation carcérale aggrave le caractère désocialisant etcriminogène de la prison. Ainsi, cette proposition de loi n’apporteaucune solution aux problèmes qu’elle s’est proposée de résoudre.Pire ! Elle ne fera que les aggraver.
Enfin, la proposition de loi se limite notamment aux infractionsrelatives au trafic de stupéfiants. C’est une nouvelle foisattraper le problème par le mauvais bout : les conséquences et nonles causes. La lutte contre le trafic doit d’abord se faire par untravail d’enquête au long court, afin de remonter les filières etles démanteler. L’arsenal pénal est déjà largement suffisantconcernant ces trafics.