ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure despeines planchers pour les délits commis en état de récidivelégale, relevant du trafic de stupéfiants et pour les délitscommis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ouassimilée.
Les auteurs soulignent que les peines minimales, introduites parla loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidivedes majeurs et des mineurs et supprimées par la loi du 15 août2014 relative à l’individualisation des peines et renforçantl’efficacité des sanctions pénales, n’ont pas prouvé leurefficacité pour lutter contre la récidive, comme l’attestentplusieurs études.
En revanche, le bilan de la mise en œuvre des peines minimalesmet en évidence les conséquences néfastes de ces peinesautomatiques sur le système pénal et pénitentiaire. En effet,les peines planchers entraînent un alourdissement significatif despeines d’emprisonnement prononcées. De 2008 à 2010, lesévaluations indiquent ainsi une augmentation de 4 % du nombred’années de prison prononcées annuellement. 
Cette forte augmentation des peines prononcées contribue àaggraver la surpopulation carcérale alors même qu’il est établique l’emprisonnement ferme favorise la récidive par le biais deplusieurs mécanismes.
De plus, les auteurs de cet amendement rappellent leurattachement au principe d’individualisation des peines, ainsi qu’àla pleine liberté d’appréciation des juges pour prononcer dessanctions justes et porteuses de sens.