ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Lenormand, M. Colombani et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peinesplanchers en matière criminelle.
Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ontun bilan médiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur lasévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par la présenteproposition de loi.
De plus, modifier le fonctionnement de notre justice ne peut sefaire sans avoir consulté les professionnels du droit – magistratset avocats en premier lieu – et surtout, sans avoir obtenu leuradhésion. Or, force est de constater que la présente proposition deloi fait l’unanimité contre elle parmi ces professionnels.
Enfin, les peines planchers constituant une atteinte au principeconstitutionnel d’individualisation des peines, la présenteproposition de loi prévoit que le juge pourra toujours y déroger.La réalité est qu’un juge n’a en aucun cas besoin d’une peineminimale pour se montrer plus sévère face à un délinquant. Il estdonc proposé de supprimer la démarche portée par ce texte quiconstitue un retour en arrière dépourvu de sens