APRÈS ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Blin, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Chaque année le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur l’efficacité, l’utilité etl’applicabilité de la loi tendant à l’instauration de peinesplanchers pour certains crimes et délits.
Ce rapport formule également despropositions afin d’améliorer les dispositifs de peines plancherset l’exécution des peines.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des premières missions de l’État est d’assurer la sécuritéet de garantir l’ordre public. Or, depuis plusieurs années, lamultiplication des mesures permettant d’atténuer les peinesentraîne une hausse continue du taux de récidive et a atteint 15,5% en 2022, selon les données du ministère de la justice.
Ces absences répétées de prononcés de peines minimums pour lesrécidivistes discréditent l’autorité judiciaire et l’État, tout endonnant aux délinquants un sentiment d’impunité. Pourtant lasanction et la peine d’emprisonnement sont une première réponsenécessaire de prévention puisqu’elle permet de faire prendreconscience de ses actes au délinquant et de l’empêcher de nuire àses concitoyens.
Les peines planchers, mises en place en 2007 et supprimées en2014, pour les individus en état de récidive légale, sont donc despeines évidemment et strictement nécessaires au rétablissement del’ordre public.